Pressage cd, pressage dvd, autoproduction, fabrication cd, fabrication dvd, studio mastering cd audio, graphisme graphiste cd dvd pochette par la société Master Lab Systems :

MASTER LAB SYSTEMS : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part.

ARTICLE 2 - OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente sont consultables librement sur notre site internet et systématiquement adressées à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MASTER LAB SYSTEMS, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de MASTER LAB SYSTEMS. Le fait que MASTER LAB SYSTEMS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des-dites conditions.

ARTICLE 3 - PROPRIETE DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA FABRICATION
Tous les documents sources ou les supports sources nécessaires à la création / fabrication sont la propriété des clients. Ces supports sources ou documents sources seront restitués aux clients à la première demande de leur part, à la condition du parfait paiement à MASTER LAB SYSTEMS de toutes sommes dues par eux pour quelque cause que ce soit.
MASTER LAB SYSTEMS exercera en conséquence son droit de rétention jusqu’au parfait paiement du prix.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE ET ANNULATION
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est, d’une part, notifiée par écrit, d’autre part, non en cours de fabrication, et enfin, acceptée par MASTER LAB SYSTEMS. Toute annulation de commande préalable à la mise en fabrication donnera droit au profit de MASTER LAB SYSTEMS à une indemnité égale à 10% du montant de la commande. Cette indemnité lui sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Aucune commande en cours de création / fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque cause que ce soit.
Les commandes ne sont définitivement enregistrées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et accompagnées du/des versement(s) prévu(s) sur le devis.
Seules les commandes définitivement enregistrées permettent d’enclencher la fabrication qui ne peut commencer qu’à réception par MASTER LAB SYSTEMS des différents éléments ou supports (graphisme, son, vidéo, etc...) répondant précisément à nos spécifications techniques. En cas d’appel aux services de MASTER LAB SYSTEMS (conception graphique, mastering, etc...) et sauf accord écrit exceptionnel entre les deux parties, la validation du/des Bon(s) à Tirer accompagné(s) du/des versement(s) prévu(s) sur le devis enclenche la fabrication.
Les différents supports et éléments originaux doivent porter les indications techniques nécessaires à la réalisation de la commande de manière claire et non-équivoque. Ces documents seront, une fois la commande réalisée, tenus à la disposition du client par MASTER LAB SYSTEMS, le client assurant seul les risques du matériel confié à MASTER LAB SYSTEMS. MASTER LAB SYSTEMS s’autorise à facturer, au coût tarifaire fixé par ses services, toute seconde demande de modification relative aux Bons à Tirer graphiques et/ou sonores envoyés lors du processus de création/production.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE FABRICATION ET DELAI
En raison de nos contraintes de fabrication, les quantités livrées et facturées concernant les produits pressés peuvent subir une variation de plus ou moins 10 %. Il est donc expressément convenu entre les parties que la quantité livrée peut varier de plus ou moins 10 % par rapport à la quantité commandée, sans que la responsabilité de MASTER LAB SYSTEMS puisse être engagée, ou que le client puisse refuser de payer les quantités en sus au prix unitaire de produit.
Nos délais de fabrication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter de la réception par MASTER LAB SYSTEMS des éléments nécessaires à la fabrication et conforme à nos spécifications techniques (supports et éléments graphiques et sonores, et notamment l’attestation de la SDRM/SESAM justifiant de l’encaissement par elle des droits correspondants aux titres commandés).

ARTICLE 6 - LIVRAISONS : MODALITES / DELAI
La livraison est effectuée selon les modalités définies dans le devis, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible à titre indicatif uniquement.
Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commandes en cours.
Toutefois, si un mois et demi après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. MASTER LAB SYSTEMS sera en droit, sans préjudice de ses autres droits, soit de différer la livraison, soit d’annuler tout ou partie de l’accord, sans être tenu de payer des dommages et intérêts, et conserve le droit d’être payé pour les biens déjà livrés, sans qu’aucune compensation ne puisse lui être opposée par l’acheteur. Le client ne pourra obtenir que la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, l’enneigement, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. MASTER LAB SYSTEMS tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. MASTER LAB SYSTEMS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 7 - LIVRAISON : RISQUES
Les produits sont livrables au lieu convenu dans le devis. Sauf indication contraire sur le devis, le coût du transport est à la charge du client et fait l’objet d’une facturation complémentaire. Sauf indication contraire sur le devis, le coût d’un envoi partiel de la commande totale est à la charge du client et fait l’objet d’une facturation complémentaire. Le transfert des risques sur les produits à lieu dés l’expédition des entrepôts. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Il appartient à ce dernier, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toute constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire auprès du transporteur dans les huit jours qui suivent la réception. Toute signature des bons de livraison, sans comptage des éléments, implique l'acceptation par le client des quantités décrites sur les bons. Toute signature des bons de livraison sans réserve particulière écrite implique l'acceptation par le client des produits tels qu’ils sont livrés.

ARTICLE 8 - RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MASTER LAB SYSTEMS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 9 - RETOUR : MODALITES / CONSEQUENCES
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre MASTER LAB SYSTEMS et le client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques seront toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée par MASTER LAB SYSTEMS entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatée par MASTER LAB SYSTEMS dans les conditions prévues à l’article 8, le client pourra obtenir de MASTER LAB SYSTEMS, le remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 10 - GARANTIE FOURNITURE DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA FABRICATION
Le client s’engage à fournir à MASTER LAB SYSTEMS l’ensemble des éléments nécessaires à la fabrication, en parfait état d’utilisation, conformément aux normes de qualité d’usage en la matière. En cas d’éléments non conformes aux-dites normes, MASTER LAB SYSTEMS établira un devis et, avec l’accord écrit du client, fera procéder à la rectification des-dits éléments et en facturera la prestation.

ARTICLE 11 - PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 12 - FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture et un bon de livraison. En cas de paiement échelonné et sauf notification contraire de la part de MASTER LAB SYSTEMS, l’encaissement de l’acompte se fait lors du départ des éléments en fabrication. La date de l’encaissement de l’acompte est le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement échelonné.

ARTICLE 13 - PAIEMENT : MODALITES
Nos marchandises ou services sont payables à la commande. Les dérogations exceptionnelles à ce principe seront stipulées par un accord écrit au titre de conditions particulières de règlement. En cas de paiement échelonné, différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

ARTICLE 14 - PAIEMENT : RETARDS OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, MASTER LAB SYSTEMS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux légal au jour de la facturation, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement 48 H après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MASTER LAB SYSTEMS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans autre préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes (toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %). En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de MASTER LAB SYSTEMS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le client s’engage à rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

ARTICLE 15 - PAIEMENT : EXIGENCE DE GARANTIE OU REGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution ou la poursuite de l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

ARTICLE 16 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés par MASTER LAB SYSTEMS restent sa propriété jusqu’au règlement complet conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. Les chèques et effets de commerce ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la revendication des marchandises. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à la charge du client, dés la livraison, des risques de perte ou détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à dater de ce transfert. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer MASTER LAB SYSTEMS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ARTICLE 17 - COPYRIGHT
Le client déclare : 1) avoir tous les droits lui permettant de dupliquer les données, 2) avoir l’autorisation de reproduction de tous les documents qui sont imprimés ou conçus pour une mise en ligne publique ou partagée ou en réseau public ou partagé quelle qu’elle soit (internet, serveurs, etc...) et plus généralement les droits afférents à la duplication ou la mise à disposition d’autrui de toutes les données susceptibles d’être reproduites (logo, son, data, etc...). Le client garanti qu’il a réglé tous les droits de copyright et que tous les autres droits ont été payés à leurs détenteurs ou aux organismes compétents représentant leurs intérêts et garantit MASTER LAB SYSTEMS contre tout recours d’un tiers à ce sujet.

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